1. Objet et acceptation
Les présentes conditions générales régissent l'utilisation de la plateforme SOGETID et des services proposés par SOGETID : publication d'annonces immobilières, mise en relation, gestion locative, services d'accompagnement et assistance par Agent IA.
La création d'un compte et l'utilisation du site valent acceptation pleine et entière des présentes conditions. Si vous ne les acceptez pas, vous devez renoncer à utiliser le service.
2. Définitions
- Plateforme : le site SOGETID et son application installable
- Annonceur : utilisateur publiant des annonces de biens
- Propriétaire : utilisateur confiant un ou plusieurs biens en gestion locative
- Locataire : personne occupant un logement dans le cadre d'un contrat
- Agent SOGETID : collaborateur habilité de SOGETID
- Agent IA : assistant automatique de la plateforme, accessible depuis tous les espaces
3. Inscription et compte
- Vous devez fournir des informations exactes, complètes et à jour
- Vous êtes seul responsable de la confidentialité de votre mot de passe
- Un compte est personnel ; toute activité effectuée depuis celui-ci vous est imputable
- La vérification de votre adresse email est requise avant toute publication
- SOGETID peut refuser une inscription sans avoir à en justifier le motif
4. Vérification d'identité
Avant de publier une annonce ou de demander un retrait, vous devez faire vérifier votre identité. Vous déposez pour cela une pièce officielle — CNI, CIP, passeport ou permis de conduire — accompagnée de vos nom, prénom et date de naissance.
- Le délai de traitement indicatif est de 24 h ouvrées (48 h pour les retraits)
- Vous garantissez l'authenticité des documents transmis
- Toute falsification entraîne la fermeture immédiate du compte et pourra être signalée aux autorités
- Les documents sont conservés de façon sécurisée et ne sont pas rendus publics
5. Publication d'annonces
Chaque annonce est soumise à modération avant sa mise en ligne. SOGETID vérifie le contenu, les photographies et la cohérence des informations.
- Vous garantissez détenir le droit de proposer le bien et l'autorisation de publier les photos
- Les informations doivent décrire le bien avec exactitude (surface, nombre de pièces, localisation, prix)
- Une annonce peut être refusée ou retirée sans préavis en cas de contenu trompeur, illégal ou contraire aux bonnes mœurs
- La durée de validité d'une annonce validée est de 120 jours, renouvelable
- La première publication d'un compte est offerte ; les suivantes sont facturées selon les tarifs en vigueur
6. Agent IA
La plateforme met à disposition un Agent IA d'assistance, disponible depuis tous les espaces. Il peut répondre à vos questions et vous accompagner dans la création d'un bien.
- Les réponses de l'Agent IA sont automatiques et fournies à titre indicatif ; elles peuvent comporter des erreurs
- Aucun bien n'est créé sans votre confirmation explicite : un récapitulatif vous est systématiquement présenté avant tout enregistrement
- Les tarifs, montants et disponibilités communiqués par l'Agent IA ne valent pas engagement contractuel ; seules les conditions affichées sur la plateforme font foi
- Vous pouvez à tout moment demander à échanger avec un conseiller humain
- N'incluez pas de données sensibles (mot de passe, données bancaires) dans vos messages
7. Frais de visite
Les visites peuvent être soumises à des frais de visite, dont le montant est affiché sur la fiche du bien avant toute réservation.
- Le montant est fixé par SOGETID ou ses agents ; il ne peut pas être modifié par l'annonceur
- Une visite peut être gratuite : la fiche l'indique alors explicitement
- Le montant affiché est informatif ; le règlement intervient directement auprès de l'agent lors de la visite, sauf indication contraire
- Les frais de visite ne constituent ni un acompte ni une réservation du bien
8. Gestion locative
SOGETID peut assurer la gestion locative de vos biens : encaissement des loyers, relances, quittances, suivi des contrats et relation avec les locataires.
- La rémunération de SOGETID est une commission unique de 5 % prélevée sur les loyers effectivement encaissés
- Aucun abonnement ni frais fixe n'est dû
- Les loyers encaissés sont portés au crédit de votre solde, net de commission
- Les retraits sont effectués par Mobile Money, virement bancaire ou espèces, après vérification d'identité
9. Prix et paiement
Les montants sont exprimés et réglés en francs CFA (FCFA).
- Le compte annonceur fonctionne par recharge : vous créditez votre solde puis payez à l'usage
- Les paiements en ligne sont traités par notre prestataire agréé (Mobile Money, carte bancaire)
- SOGETID ne conserve aucune donnée bancaire
- Les tarifs peuvent évoluer ; les montants applicables sont ceux affichés au moment de l'achat
10. Parrainage
Vous pouvez parrainer de nouveaux annonceurs au moyen de votre lien personnel. Une récompense est créditée sur votre compte pour chaque filleul dont l'inscription est confirmée, selon le montant en vigueur affiché sur la plateforme.
Les parrainages frauduleux (comptes fictifs, inscription en masse) entraînent l'annulation des récompenses et la suspension du compte.
11. Vos obligations
- Ne pas publier de contenu faux, trompeur, discriminatoire ou illicite
- Ne pas usurper l'identité d'un tiers ni publier des biens dont vous n'avez pas la charge
- Ne pas tenter de contourner la modération, le KYC ou les mécanismes de paiement
- Ne pas extraire massivement les données du site (aspiration, robots automatisés)
- Ne pas perturber le fonctionnement du service ni tenter d'accéder à des comptes tiers
- Signaler tout contenu frauduleux ou toute faille de sécurité dont vous auriez connaissance
12. Responsabilité
SOGETID agit comme intermédiaire technique entre annonceurs, propriétaires, locataires et acquéreurs. L'exactitude des annonces relève de la responsabilité de leur auteur.
SOGETID ne peut être tenue responsable des accords conclus directement entre utilisateurs en dehors de son intervention, ni des dommages indirects liés à l'utilisation du site.
13. Suspension et résiliation
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment. SOGETID peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes conditions, de fraude, de fausse déclaration ou de comportement portant préjudice à d'autres utilisateurs.
En cas de fermeture pour manquement, les sommes déjà versées ne sont pas remboursées et les soldes peuvent être bloqués le temps du traitement des litiges.
14. Modification des conditions
SOGETID peut modifier les présentes conditions à tout moment. Les utilisateurs sont informés des changements significatifs par email ou notification dans leur espace. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles conditions.
15. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit béninois. En cas de litige, les parties s'efforceront d'abord de trouver une solution amiable ; à défaut, les juridictions béninoises seront compétentes.